Immobilier : permis de construire dématérialisé, service public de la rénovation… tout ce qui change au 1er janvier 2022

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Immobilier : permis de construire dématérialisé, service public de la rénovation… tout ce qui change au 1er janvier 2022

 

 

 

 

D’importants aménagements et des nouveautés sont à l’agenda de cette nouvelle année.

 

 

 

 

 
 
 

Nouvelle norme dans le neuf, permis de construire dématérialisé, création d’un service public de la rénovation… De nombreux dispositifs font peau neuve ou évoluent en 2022. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien entamer l’année.

 

Coup d’envoi de France Rénov’

France Rénov’, c’est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat. Il rassemble tous les services existants (Faire, Espace Info Énergie…). C’est désormais le point d’entrée unique pour vous guider dans vos travaux de rénovation. Il inclut un outil de simulation en ligne pour connaître les aides financières disponibles selon vos ressources et un annuaire des artisans qualifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement), les seuls à même de vous faire bénéficier d’aides publiques.

Pour encourager les locataires et propriétaires à rénover leurs biens, un service de suivi est mis en place. Baptisé Accompagnateur Rénov’, il vise à simplifier et à harmoniser les démarches de rénovation. Le réseau, France Rénov’, déploie 450 guichets accessibles en France, une plateforme en ligne et un numéro de téléphone (0 808 80 07 00). Quant au dispositif d’aides MaPrimeRénov’, il est pérennisé et son barème reste inchangé en 2022. Le gouvernement va lui consacrer 2 milliards d’euros supplémentaires en 2022.

 

 

RE 2020

Après quelques atermoiements, la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020 succède à la réglementation thermique RT2012 en vigueur depuis 2013. Sont concernés : les maisons individuelles et logements collectifs dont le permis de construire est déposé partir du 1er janvier et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet.

Son objectif est triple : offrir plus de sobriété énergétique, diminuer de 30 % en dix ans l’impact carbone des bâtiments construits et garantir un plus grand confort en cas de forte chaleur. Selon les professionnels, cette nouvelle norme devrait engendrer des surcoûts de 6 % à 8 %, hors pénurie de matériaux, impactant d’autant le prix final de leurs constructions.

 

 

Louer abordable

Le gouvernement simplifie ce dispositif censé inciter les propriétaires à louer moins cher leur logement. Trop peu s’y sont mis depuis son lancement en 2017. Pour le rendre plus accessible, Louer abordable propose désormais une réduction d’impôt aux propriétaires (et non plus un abattement), variable selon la décote du loyer. Cela signifie que le gain en euro sera le même pour tous, quel que soit le taux marginal d’imposition.

De même, fini le zonage. Une carte de prix des loyers observés sur chaque marché locatif local sera disponible en ligne pour guider le propriétaire dans le calcul de la décote de son loyer. L’avantage fiscal dépendra directement de la décote consentie. Plus le propriétaire fera une décote élevée, plus la réduction d’impôt ser

a importante. En cas de remise de 15 %, le taux de la réduction d’impôt accordée sera ainsi de 15 %. En cas de décote de 30 %, le taux grimpera à 35 % (hors intermédiation locative).

 

 

Demandes de permis en ligne

Déposer une demande de permis de construire en mairie ne sera bientôt plus un passage obligé. La modernisation des services publics avance et d’ici mi-2022 toutes les communes devront être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) de manière dématérialisée (par courriel, formulaire de contact à partir du site Internet…) de la part de leurs usagers.

Cela concerne tous types de travaux (construction-extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires…). Attention, cette dématérialisation ne met pas fin aux autres modes de dépôt. Vous pouvez toujours continuer de vous déplacer en mairie ou envoyer votre dossier papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception si vous le préférez.

 

 

Une fiche d’information standardisée

Vous vivez en copropriété ? Pour lutter contre les abus tarifaires de certains syndics, l’ordonnance du 30 octobre 2019 impose à tous de nouvelles règles. Chaque syndic devra d’accompagner sa proposition contractuelle d’un document simplifié pour faciliter la compréhension de ses tarifs et ainsi sa mise en concurrence. Cette « fiche d’information standardisée sur les prix et les prestations » doit respecter le même formalisme quel que soit le syndic.

Elle liste les prestations au forfait et précise entre autres les règles et horaires de l’Assemblée générale annuelle, les tarifs de ses déplacements… Les prestations non incluses dans le forfait de base devront, elles aussi, être précisées (réunions, visites supplémentaires, gestion administrative, coût de mise en demeure…). Enfin, aucune information présente dans cette fiche « ne peut y être ajoutée ou retranchée » par le syndic, prévoit l’arrêté.

 

 

Caution nouvelle formule

L’ordonnance du 15 septembre 2021 redéfinit la caution et modifie sa rédaction. En tant que contrat, l’engagement peut être prévu pour une durée indéterminée ou déterminée mais au minimum jusqu’à la fin du bail en cours. L’acte peut être signé sous forme électronique et la personne qui se porte caution n’a plus l’obligation de recopier mot pour mot la formule légale. Il lui suffit de préciser comprendre la portée et la nature de l’engagement avec le montant maximal exprimé en lettres et en chiffres.

 

 

Conditions d’emprunt contraignantes

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier ne changent pas mais deviennent contraignantes au 1er janvier pour les banques. Elles sont obligées de respecter les « recommandations » du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) instaurées l’an dernier : 35 % de taux d’endettement maximum, assurance incluse, sans dépasser 25 ans de crédit (27 ans lors d’un achat dans le neuf) — sous peine de sanctions.

Les banques peuvent déroger à ces règles à hauteur de 20 % de leurs dossiers, essentiellement pour aider des primo-accédants. Si cette nouvelle contrainte ne devrait pas avoir beaucoup d’incidence pour la plupart des emprunteurs, les banques les ayant déjà intégrées, les profils les plus fragiles (personnes seules, ménages modestes, précaires…) pourraient avoir plus de difficultés à obtenir un crédit.

 

 

Clap de fin pour le Pinel

Le dispositif d’investissement locatif Pinel continue en 2022 de faire bénéficier de réductions d’impôt mais attention, à compter de 2023, il cédera la place à sa V2, le Pinel +. Ses réductions d’impôt seront conditionnées à un critère de qualité environnementale (RE 2020 telle qu’applicable en 2025 et logement classé B) et à un critère de confort (surface minimale par typologie d’appartement, extérieur, double exposition…).

 

 

 

 

 

PUBLIÉ PAR LE PARISIEN - 28/12/2021

LIEN ARTICLE : https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-permis-de-construire-dematerialise-service-public-de-la-renovation-tout-ce-qui-change-au-1er-janvier-2022-28-12-2021-LQDR6BVFYBDTJEM5DYQGJIMJ3U.php?xtor=AD-366