Une ordonnance pour réamorcer la filière immobilière

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L'Unis souligne la qualité d'écoute et la réactivité du gouvernement. L'ordonnance du 15 avril est de nature à fluidifier la chaîne de l'immobilier. 

 

Une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais a été publiée au Journal Officiel de ce 16 avril.
 
Après 5 semaines d'arrêt quasi total, Il est en effet impératif de permettre que les ventes immobilières en cours avant le confinement soient finalisées et d’accompagner la poursuite d’une activité qui, bien que très fortement ralentie par la période d’urgence sanitaire, n’a pas totalement cessé.
Cette ordonnance répond en grande partie aux propositions de l’Unis pour réamorcer la filière immobilière et en particulier les ventes d’immeubles. L’essentiel des mesures prises dans ce texte concerne les ajustements des délais suspendus dans le cadre du confinement :
 

  • Poursuite de l’instruction des DIA par les communes titulaires d’un droit de préemption : La période allant du 12 mars au 24 mai (date de la fin de l’état d’urgence fixé par la loi) devient définitivement une parenthèse pendant laquelle les délais n’auront pas couru. Le mois d’instruction supplémentaire qui avait été ajouté à la fin du délai de l’état d’urgence est donc purement et simplement supprimé. Parallèlement les professionnels mèneront un travail commun avec les collectivités territoriales afin d’encourager l’instruction et la délivrance de décision expresse dans ce domaine sans attendre l’expiration des délais
  • Droit de rétractation de l’acquéreur dans les 10 jours de la signature d’une promesse de vente (loi SRU) : Il est à nouveau confirmé que le délai de rétractation n’a jamais été suspendu et continue à courir pendant l’état d’urgence.
  • Droits de recours sur les permis de construire : La situation était préoccupante puisque le délai ne recommençait à courir qu’à la fin de l’état d’urgence augmenté d’un mois, et dans son intégralité. L’ordonnance du 15 avril supprime désormais cette période d’un mois. Les instructions en cours redémarreront pour les délais restants, dès la fin de l’état d’urgence (avec un délai minimum de 7 jours pour instruction)

 
 
Le gouvernement a fait montre une nouvelle fois d’une écoute sérieuse des difficultés que les professionnels et leurs clients ont rencontrées sur le terrain. Cela avait déjà été le cas pour la signature des actes de ventes avec les notaires, la signature à distance par voie électronique ayant été décrétée le 4 avril dernier.
 
Pour autant, l’ordonnance ne répond pas à toutes les questions, notamment celle de conditions suspensives d’obtention d’un prêt. Tenons-nous-en donc à la pratique actuelle dans les études notariales qui est souvent d’opter pour une prorogation automatique du délai d’obtention, sans bien sûr, ne pouvoir dépasser le délai de réalisation fixé de la promesse de vente. 
 
Quant à l’ordonnance du 25 mars relative à la copropriété, qui présentait des zones d’ombres, des ajustements sont à l’étude.
 
Il sera temps alors de se tourner vers l’avenir et d’envisager le déconfinement au cours du mois de mai. Dans le cadre d'une reprise progressive de l'activité, l’UNIS souligne que l’immobilier fait partie des secteurs fragiles nécessitant une reprise immédiate. L'Unis s'engage dans ce contexte à poursuivre l'intense sensibilisation de ses adhérents au respect très strict des gestes barrières et des recommandations sanitaires. Un guide est en cours de préparation à cet effet.